Association LES ACTEURS DE LA COMPETENCE

représentation et défense des intérêts collectifs professionnels, moraux et économiques, sociaux et juridiques des personnes morales exerçant d'une façon habituelle une activité de formation et/ou de fourniture de prestations de services associés à la formation ainsi que la promotion et le développement de la profession. Dans ce cadre, la fédération devra notamment représenter ses membres et renforcer leur action par tous les moyens qu'elle juge appropriés ; établir et promouvoir l'éthique de la profession et la qualité des services rendus ; veiller au respect de règles du droit de la concurrence, du droit des subventions et de l'aide publique, et du droit de la commande publique sur le ou les marchés concernant une ou des activités de formation ; ester en justice dans l'intérêt de ses adhérents ou intervenir à l'appui d'un recours intenté par un adhérent, devant les juridictions compétentes. A ce titre la fédération pourra notamment saisir les juridictions de tout litige concernant un accord ou une convention à laquelle elle est partie, ou contester devant les juridictions administratives toute décision ou tout acte administratif, réglementaire ou non, qui lui paraît faire grief à ses adhérents ou porter atteinte à l'un de leurs intérêts. Cette intervention ou action en justice pourra notamment $être justifiée par la méconnaissance des règles, 'd'ordre public ou non relevant du droit de la concurrence, du droit des subventions et de l'aide publique, du droit fiscal, ou de toute autre règlementation. Créer une qualification professionnelles de la formation professionnelle et la faire connaître ; promouvoir la certification des procédures d'assurance-qualité des organismes de formation ; faciliter les échanges entre les professionnels ; mettre en valeur l'image de la formation professionnelle auprès des entreprises, de l'opinion et des pouvoirs publics ; représenter la branche professionnelle dans les commissions mixtes et paritaires prévues par la convention collective nationale des organismes de formation et négocier tout accord collectif règlementant la profession ; contribuer à l'évolution de la législation et de la règlementation et défendre les droits et les intérêts de ses adhérents ; favoriser la concertation entre les organismes de formation professionnelle de spécialités différentes dans le but d'offrir aux clientèles françaises et étrangères un service pluridisciplinaire de haut niveau adapté à l'évolution économique, notamment en favorisant la promotion et la mise en place d'actions de recherche développement dans les organismes de formation professionnelle ; analyser et suivre l'évolution tant quantitative des emplois de ce secteur ; susciter une réflexion permanente sur le rôle, la place et la pratique de la profession dans tous les domaines de l'économie ; encourager la coopération entre les organisations de la formation professionnelle à l'échelon européen et international ; développer entre ses adhérents un esprit de solidarité confraternelle ; fournir à tous les organismes de formation professionnelle les références nécessaires pour exercer leur métier selon les règles d'éthique professionnelle arrêtées par la Fédération ; contribuer à la reconnaissance de la place primordiale de la formation professionnelle dans la vie économique. La fédération s'interdit tous actes de commerce ainsi que toutes discussions d'ordre politique et religieux